Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/ECOP0400498D/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.