Décret n° 2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0400851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/MCCT0400851D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1394/jo/article_1

Texte n°89

Article 1


Il est ajouté à l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution. »