Article 1
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0400851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/MCCT0400851D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1394/jo/article_1
Texte n°89
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution. »
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