Article 9
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0400134R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/EQUX0400134R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/2004-1391/jo/article_9
Texte n°70
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
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