Décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Version INITIALE

NOR : SOCF0412085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/SOCF0412085D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/2004-1239/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.