L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; »
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne pas être âgés de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales ; »
3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Soit être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de règlement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes. »