Arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMX0407742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/PRMX0407742A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.