Décret du 20 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/INTC0400353D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.