Article 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence à Bobigny est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bobigny à celui de la trésorerie de Drancy (Seine-Saint-Denis).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403080A/jo/article_1
Texte n°62
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence à Bobigny est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bobigny à celui de la trésorerie de Drancy (Seine-Saint-Denis).
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