Article 3
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0424309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANG0424309D/jo/article_3
Texte n°13