Article 2
L'article 27 du même décret est abrogé.
République
Française
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NOR : SANG0424309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANG0424309D/jo/article_2
Texte n°13
L'article 27 du même décret est abrogé.
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