Arrêté du 23 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/23/INTA0300588A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise Fornasari, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.