Article 5
Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décision du 2 décembre 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en oeuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites
NOR : ECOK0300050S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/12/2/ECOK0300050S/jo/article_5
Texte n°28