Arrêté du 18 juin 2003 portant fixation pour 2003 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRF0301386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/AGRF0301386A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.