Arrêté du 6 mai 2003 constatant le non-dépassement du plafond applicable à la prime à l'abattage dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0300916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/AGRP0300916A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2002 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1er et 3, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil et à l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission.