Arrêté du 6 mai 2003 constatant le non-dépassement du plafond applicable à la prime à l'abattage dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0300916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/AGRP0300916A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.