Décret n° 2004-347 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPX0407269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/FPPX0407269D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-347/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui confie.