Arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUK0301813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/10/EQUK0301813A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.