Article 45
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.
Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0400575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/EQUA0400575D/jo/article_45
Texte n°13