Article 1
Les ordonnances de paiement émises par le secrétariat d'Etat au tourisme sont dispensées du visa du contrôleur financier, à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme
NOR : BUDB0410017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/BUDB0410017A/jo/article_1
Texte n°21