Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux

Version INITIALE

NOR : AGRF0301646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/20/AGRF0301646A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les aides attribuées en contrepartie des engagements souscrits sont versées selon les modalités suivantes :
Les montants unitaires correspondant à chaque action figurent dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
Le montant maximum des aides versées à l'hectare, quel que soit le nombre d'actions, est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/2003 page 14286 à 14288



Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1 524,49 EUR sur la durée du contrat.
Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles. Le préfet peut minorer les montants unitaires figurant dans la synthèse régionale agroenvironnementale afin de respecter le montant global notifié.