Article 11
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 7 à 10, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.
Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales
NOR : AGRF0301220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/AGRF0301220D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-774/jo/article_11
Texte n°18