Arrêté du 17 juillet 2003 relatif aux modalités de mise hors service des appareils de radioscopie sans technique d'intensification d'image

Version INITIALE

NOR : SANH0322690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/17/SANH0322690A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La mise hors service des appareils de radioscopie sans intensification d'image ou des appareils de radiophotographie, destinés aux examens de radioscopie, se fait par suppression du dispositif d'alimentation électrique du tube à rayons X dans un délai maximum d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.