Arrêté du 13 janvier 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et constituant un avenant à l'accord interprofessionnel endive du 10 décembre 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0400263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400263A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant avenant à l'accord interprofessionnel signé le 10 décembre 2002 et relatif au conditionnement des endives conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour la même durée que l'accord interprofessionnel qu'il modifie, à tous les membres des professions constituant cette association.