Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les conditions particulières d'agrément des établissements situés dans des marchés de gros

Version INITIALE

NOR : AGRG0400036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/AGRG0400036A/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.