Décision n° 2003-219 du 29 avril 2003 mettant en demeure la SARL Somme Diffusion

Version INITIALE

NOR : CSAX0301219S

Texte n°96

Article 2


La SARL Somme Diffusion est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Skyrock Nord », conformément à l'article 7 de sa convention.