Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0301280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/28/AGRP0301280A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 susvisé, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2002-2003 dans les conditions du présent arrêté.
Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).