Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste

Version INITIALE

NOR : SOCF0311197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311197A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.