Décret n° 2003-523 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Version INITIALE

NOR : SOCF0310074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/SOCF0310074D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-523/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est abrogé.
Toutefois, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu dans les conditions prévues à cet alinéa avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'aide de l'Etat est versée jusqu'aux termes du contrat.