Article 5
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès de l'INSEE, direction régionale de la Réunion, antenne de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0350041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/ECOS0350041A/jo/article_5
Texte n°23
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès de l'INSEE, direction régionale de la Réunion, antenne de Mayotte.
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