Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0306503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/PRMX0306503D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/2003-621/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et des interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Cette rémunération est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribuée au même titre.