Arrêté du 28 avril 2003 portant modification des schémas d'organisation de la transfusion sanguine

Version INITIALE

NOR : SANP0321575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/SANP0321575A/jo/article_5.

Texte n°21

Article 5


Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.