Arrêté du 10 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/BUDR0303025A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.