Article 1
Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Arrêté du 29 avril 2002 portant application pour l'année 2002 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
NOR : AGRM0200456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/AGRM0200456A/jo/article_1
Texte n°95