Article 4
L'article 5 est modifié comme suit :
« Le régisseur d'avances, ses préposés et ses sous-régisseurs peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire. »
Arrêté du 2 septembre 2002 portant modification de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
NOR : SOCO0211168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/SOCO0211168A/jo/article_4
Texte n°2