Décision n° 2003-37 du 28 janvier 2003 portant modification de l'autorisation n° 92-162 du 6 février 1992 délivrée à la société Région Câble Côte d'Opale d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301037S

Texte n°105

Article 1


Dans la décision n° 92-162 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer, les compétences du district sont transférées à la communauté d'agglomération du Boulonnais.