Décret du 6 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCX0205885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/MCCX0205885D/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.