Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur.
Décret du 6 septembre 2002 portant délégation de signature
NOR : MCCX0205885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/MCCX0205885D/jo/article_3
Texte n°14