Avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales

Version INITIALE

NOR : SANS0222197V

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2002/7/3/SANS0222197V/jo/article_snum1

Texte n°10


Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 13 mars 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes.