Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220269D/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Michel Monfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.