Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220269D/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, MM. Thierry Vielle, chargé de mission, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.