Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0200049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/DEVG0200049D/jo/article_38

Texte n°23

Article 38


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret.