Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions régionales de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

Version INITIALE

NOR : AGRR0201004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0201004A/jo/article_2

Texte n°224

Article 2


Le préfet de région procède à la nomination des membres de la commission régionale.
A l'exception des représentants de l'administration et des établissements publics, les membres de la commission régionale sont nommés pour une durée de trois ans.
Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article.
Les membres de la commission régionale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle, ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales. Ils sont soumis à l'obligation de confidentialité. Les fonctions de membre de la commission régionale sont exercées à titre gratuit.