Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

Version INITIALE

NOR : AGRG0201003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRG0201003A/jo/texte

Texte n°223


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, et notamment ses articles 12 à 15,
Arrêtent :


  • La section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est composée comme suit :
    a) Collège des organismes certificateurs agréés : trois sièges.
    b) Collège des producteurs agricoles : un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé.
    c) Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires : cinq sièges représentant respectivement :
    - la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) ;
    - l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
    - la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
    - la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ;
    - la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
    d) Collège des organisations de consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des syndicats de salariés agricoles :
    - trois sièges représentant les organisations de consommateurs ;
    - deux sièges représentant les associations de protection de l'environnement ;
    - deux sièges représentant les syndicats de salariés agricoles.
    e) Collège des personnalités qualifiées : huit sièges, dont un réservé à une personnalité proposée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et un au directeur de l'INAO ou son représentant.
    f) Collège des représentants de l'administration :
    - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
    - le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
    - le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant ;
    - le directeur de l'eau ou son représentant ;
    - le directeur de la nature et des paysages ou son représentant ;


  • La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

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