Article 7
Agrément.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0200806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/AGRP0200806D/jo/article_7
Texte n°202
Agrément.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.
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