Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin »

Version INITIALE

NOR : AGRP0200806D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/AGRP0200806D/jo/article_8

Texte n°202

Article 8


Suivi des produits.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du « Chevrotin », les opérateurs intervenant dans les conditions de production tiennent des registres dans les conditions fixées par le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.