Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200443D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, André Salaün, Daniel Saint-Jean, Daniel Verdon, Claude Villain, Jean-Claude Villenave, Mme Evelyne Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.