Article 2
Les articles D. 910-2 à D. 910-6 du code du travail sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESF0210372D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-658/jo/article_2
Texte n°32
Les articles D. 910-2 à D. 910-6 du code du travail sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.