Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/DOMC0200025D/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.