Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Version INITIALE

NOR : DEFP0202475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/DEFP0202475A/jo/article_2

Texte n°9