Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
NOR : SANP0320896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/SANP0320896A/jo/article_2
Texte n°31